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  • INFORMATION RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE FICHIER CONSULAIRE

  • Information concernant le traitement des données à caractère personnel figurant dans les fichiers consulaires

    Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), nous vous en informons que :

    1. Au sens de l’article 4, point 7, du RGPD, le responsable du traitement de vos données personnelles est le ministre des Affaires étrangères, ayant son siège sis en Pologne, à Varsovie (00-580), Al. J. Ch. Szucha 23.
    2. Le Consul de la RP à Tunis, exerce les fonctions du responsable du traitement en ce qui concerne les données contenues dans les fichiers consulaires qu’il tient.
    3. Le ministre des Affaires étrangères a nommé un délégué à la protection des données (DPD) qui exerce ses fonctions en ce qui concerne les données traitées au ministère des Affaires étrangères et dans les établissements étrangers. Cette fonction est assurée par Madame Ewa Wolska.
      Coordonnées du DPD :
      adresse du siège : Al. J. Ch. Szucha 23, 00-580 Warszawa (Pologne)
      courriel : iod@msz.gov.pl
    4. Seules les personnes autorisées par le Responsable du traitement ont accès aux données.
    5. Les données contenues dans les fichiers consulaires sont traitées sur la base des motifs contenus
      à l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD afin que le consul de la République de Pologne puisse réaliser les obligations découlant de dispositions distinctes de la loi (indiquées dans le tableau ci-dessous).
    6. Les données sont protégées en vertu des dispositions du RGPD et ne peuvent être mises à la disposition de tiers non autorisés à accéder à ces données, et ne seront non plus transférées à un état tiers qui ne respecte pas la garantie de protection au moins équivalente à celle prévue par les dispositions du RGPD. Les données ne peuvent être transférées vers un pays tiers que si une telle obligation est prévue par le droit polonais ou le droit de l’Union européenne, conformément aux dispositions des articles 44 à 46 du RGPD.
    7. Vos données peuvent être mises à la disposition des entités concernées, y compris les autorités publiques, en application des dispositions légales.
    8. La communication de vos données personnelles est une obligation légale et nécessaire pour
      examiner une affaire.
    9. Sauf stipulation contraire des dispositions spécifiques, vous avez le droit de contrôler le traitement des données prévu aux articles 15 à 19 du RGPD, notamment le droit d’accès au contenu de vos données et le droit de leur rectification, leur suppression ou de limitation du traitement (si les articles 17 et 18 du RGPD s’appliquent).
    10. Vos données ne seront pas traitées de manière automatisée ayant un impact sur
      la prise d’une décision susceptible d’avoir des effets juridiques ou d’y avoir une incidence similaire. Les données ne seront pas profilées.
    11. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à l’adresse suivante :
      Président de l’Office pour la protection des données à caractère personnel
      ul. Stawki 2
      00-193 Warszawa (Pologne).

     

    Informations détaillées sur le cadre juridique, la finalité et la durée du traitement des données à caractère personnel  en ce qui concerne les activités particulières réalisées par le consul de la République de Pologne

     

     

    CADRE JURIDIQUE

    FINALITÉ

    DURÉE

    Documents perdus et la transmission des documents retrouvés

    La loi du 25 juin 2015 portant Loi consulaire, la loi du 6 août 2010 sur les cartes d’identité

    Réalisation de la déclaration de perte ou de détérioration de la carte d’identité et de demande de délivrance d’un certificat de perte ou de détérioration de la carte d’identité. Transmission à la Pologne des certificats d’immatriculation et des permis de conduire.

    5 ans

     

    Visas

    La loi du 12 décembre 2013 sur les ressortissants étrangers, le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), la loi du 14 juillet 2006 sur l’entrée, le séjour et la sortie du territoire de la République de Pologne des ressortissants des États membres de l’UE et des membres de leur familles, la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Délivrance ou refus de délivrer un visa Schengen ou un visa national, révocation ou annulation des visas et décision sur une demande de réexamen d’une demande de visa.

    2 ans (à compter de la date de la décision)

    Traductions

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Traduction des documents, certification de la traduction

     

    5 ans

    Assistance consulaire

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire en rapport avec l’article 6, paragraphe 1, points c) et d), et l’article 9, paragraphe 2, point c), du RGPD

    Octroi d’assistance consulaire

    5 ans (à l’exception des données personnelles relatives au retour des dépôts acceptés ou au retour des objets trouvés qui sont traités sans limitation dans le temps)

    Commissions rogatoires

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Signification des actes, auditions, transmission d’informations à une autorité compétente, à un tribunal ou à un procureur conformément à une commission rogatoire

    5 ans

     

    État civil et à la loi sur le changement des prénoms et des noms

    La loi du 28 novembre 2014 portant Loi sur l’état civil, la loi du 17 octobre 2008 relative au changement de prénom et de nom, et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Réalisation d’une demande d’intervention prévue par les dispositions légales pertinentes

    50 ans (mariage devant le Consul de la République de Pologne)

    10 ans (changement de prénom et de nom, reconnaissance de paternité, naissance, décès, mariages à l’étranger, transcription de l’acte d’état civil en République de Pologne, autres questions d’état civil)

    Questions notariales

    La loi du 14 février 1991 portant Loi sur le notariat, la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Réalisation d’une demande l’exercice des activités notariales prévues par les dispositions légales pertinentes

     

    10 ans (données relatives à la délivrance d’un acte notarié)

    2 ans (autres activités notariales)

    Délivrance d’un titre de voyage provisoire

    La Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 juin 1996 concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire, la loi du 12 décembre 2013 sur les ressortissants étrangers et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Délivrance d’un titre de voyage provisoire ou d’un titre de voyage provisoire polonais pour un ressortissant étranger.

    10 ans

    Carte du Polonais

    La loi du 7 septembre 2007 sur la Carte du Polonais et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Octroi, refus d’octroi, annulation ou prolongation de la Carte du Polonais

    10 ans

    2 ans en cas de notification de perte, de détérioration ou de découverte de la Carte du Polonais

    Cartes scolaires

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Délivrance d’une carte scolaire

    5 ans

    Légalisation des documents et l’extraction des documents de l’étranger

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Légalisation d’un acte authentique établi ou certifié
    dans le pays d’accueil

    2 ans

    Franchissement local de la frontière

    Règlement n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au franchissement local de la frontière aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Délivrance, refus de délivrance, annulation d’un permis de franchissement local de la frontière

    2 ans

    Passeports

    La loi du 13 juillet 2006 sur les documents de passeport et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Délivrance d’un document de passeport, notification de perte, détérioration, refus de délivrance et annulation d’un document de passeport.

     

    60 ans en cas de délivrance d’un document de passeport, 10 ans dans les autres cas

    Rapatriement

    La loi du 7 septembre 2007 sur le rapatriement et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Reconnaissance comme personne d’origine polonaise, octroi d’un visa de rapatriement, assistance aux rapatriés au moyen des fonds provenant du budget de l’État

    25 ans

    Affaires successorales

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Réalisation des droits de succession dévolus au Trésor public ; règlement des successions ouvertes avant le 10 mai 2002.

    Durée indéterminée

    Nationalité 
    polonaise

    La loi du 2 avril 2009 sur la nationalité polonaise et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Réalisation des demandes suivantes: octroi de la nationalité polonaise par le Président de la République de Pologne, consentement du Président de la République de Pologne à renoncer à la nationalité polonaise, rétablissement de la nationalité polonaise, confirmation de la nationalité polonaise, acceptation d’une déclaration de consentement pour acquérir la nationalité polonaise, renonciation à la nationalité polonaise, reconnaissance comme ressortissant polonais.

    25 ans (pour la constatation de la nationalité, l’acquisition, l’octroi, le rétablissement de la nationalité et la perte de nationalité)

    5 ans (pour toute autre correspondance en matière civile)

    Obtention d’informations

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Communication d’informations

    2 ans

    Délivrance de certificats

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Délivrance d’un certificat servant à la réalisation d’un intérêt juridique d’une partie ou d’une obligation découlant d’une disposition légale.

    10 ans, et en cas de délivrance d’un certificat relatif à l’importation ou le transport d’armes et de munitions à travers le territoire de la République de Pologne, le transport des corps des personnes décédées, exhumation - 5 ans.

    Soutien aux Polonais à l’étranger

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire et en application des conditions de l’article 6, paragraphe 1, point d), et l’article 9, paragraphe 2, point c), du RGPD

    Protection des intérêts des citoyens polonais et des personnes morales polonaises résidant temporairement à l’étranger, y compris la communication d’informations sur les situations d’urgence et de crise

    5 ans

    Élections et référendums nationaux

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire et la loi du 5 janvier 2011 portant Code électoral

    Vote lors des élections du Président de la République de Pologne, au Sejm et au Sénat, au Parlement européen et lors d’un référendum national.

    5 ans

    Carnets de navigation et autres affaires maritimes

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Délivrance d’un carnet de navigation, délivrance d’un certificat temporaire de nationalité polonaise d’un navire, d’un certificat de sécurité d’un navire

    10 ans pour les carnets de navigation, 5 ans dans d’autres cas

    Profil EPUAP

    La loi du 17 février 2005 relative à l’informatisation de l’activité des entités accomplissant des missions de service public

    Confirmation du profil de confiance

    20 ans

    Demandes d’autorisation de service dans une armée étrangère, la mise à disposition des documents dans les ressources de l’Institut de la mémoire nationale (IPN)

    La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire

    Transmission à l’autorité compétente d’une demande d’autorisation de service dans une armée ou une organisation militaire étrangère, transmission à l’Institut du souvenir national d’une demande d’accès aux documents détenus par l’Institut de la mémoire nationale

    10 ans

     

     
     
     

    Marqueurs : RODO

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